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INFORMATION SCC (le 04/09/2014)

NOTE D'INFORMATION SUR LA LOI D'AVENIR AGRICOLE

Le gouvernement a soumis aux deux législateurs un projet de loi qui prévoit de légiférer sur ordonnances sur un certain nombre de sujets relatifs à la modernisation de l?agriculture.

Dans son article 24-6, il est notamment prévu de :

« I ? Dans les conditions prévues à l?article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d?ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l?activité d?élevages de chiens et de chats, en règlementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d?une part, l?activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective? »

Ce texte voté doit encore être soumis à l?Assemblée Nationale courant septembre.

De nombreux éleveurs professionnels ou particuliers nous interrogent car sur certains réseaux sociaux il est affirmé, qu?à partir du 1^er janvier 2015, les particuliers seront tenus de se déclarer fiscalement (avec un numéro de Siret) dès la 1ère portée vendue.

Pour rappel, à ce jour ces dispositions s?appliquent dès la 2^ème portée. Comme vous avez pu le lire dans le point 6, il est bien prévu de préserver l?activité des éleveurs professionnels (déjà déclarés au Siret) comme non professionnels (particuliers) qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective

Ce qui signifie que pour des particuliers qui élèvent sans souci de sélection, ils seront amenés à terme à se déclarer auprès des services fiscaux mais nous distinguerons bien ces producteurs de ceux qui inscrivent dans les livres généalogiques LOF/LOOF, c?est ce qu?on appelle la génétique collective, et qui participent à l?amélioration des races par leur investissement dans la sélection, dans la santé et dans la recherche de la stabilité comportementale.

Donc, pour le moment, il n?y a rien de changé quant aux possibilités pour un particulier d?inscrire sa 1^ère portée. Nous sommes en discussion avec le Ministère de l?Agriculture afin de gérer au mieux les aspects pratiques de ces dernières évolutions règlementaires.

Nous vous tiendrons donc informés s?il devait y avoir des changements dans les mois à venir.

Cordialement,

Christian EYMAR-DAUPHIN

Président de la SCC